Guide + modèle

Consentement du patient pour un scribe IA

Avant d’enregistrer une séance avec un outil d’IA, le consentement du patient est requis. Voici ce qu’un consentement valide doit contenir, comment le présenter, et un modèle prêt à copier et à adapter.

Mis à jour le 9 août 2026 · Lecture 5 min · Contenu informatif, ne constitue pas un conseil juridique.

La réponse en trente secondes

Pour enregistrer une séance avec un scribe IA, le praticien doit recueillir un consentement explicite : une déclaration expresse, écrite, ou orale à condition d’être consignée. Le traitement de données de santé est interdit par principe par l’article 9 du RGPD ; le consentement explicite lève cette interdiction et constitue la base légale du traitement au titre de l’article 6.1.a. Le patient peut le retirer à tout moment, et son refus ne change rien à sa prise en charge.

Ce qu’un consentement valide doit contenir

Le RGPD définit le consentement comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque (article 4, point 11, et article 7). Pour des données de santé, l’article 9 ajoute une exigence de degré : le consentement doit être explicite, c’est-à-dire résulter d’une déclaration expresse, écrite, ou orale à condition d’être consignée. Un acte positif non verbal (un hochement de tête, l’absence d’objection devant un micro visible) peut rendre un consentement univoque ; il ne le rend pas explicite.

L’article 13 fixe ensuite ce que le patient doit savoir avant de consentir :

qui est responsable du traitement : le praticien lui-même, et non l’éditeur du logiciel ;
ce qui est enregistré (l’audio de la séance), pourquoi (aide à la rédaction de la note) et sur quelle base légale : son consentement, au titre de l’article 6.1.a, qui lève aussi l’interdiction de traiter des données de santé posée par l’article 9 ;
qui d’autre intervient : l’éditeur du logiciel agit comme sous-traitant, lié au praticien par un contrat ;
où les données sont hébergées (en France, hébergeur certifié HDS) et combien de temps : une durée chiffrée, ou les critères qui la déterminent ;
que le praticien relit et valide chaque note ;
ses droits : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité lorsqu’elle s’applique, et retrait du consentement à tout moment ;
qu’il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
que le refus n’altère en rien la qualité de sa prise en charge.

→ Le cadre légal complet de l’enregistrement

Modèle de consentement (à adapter)

Avant de copier ce modèle

Ce document est une base de travail informative, pas un avis juridique : il ne garantit pas, à lui seul, la conformité de votre recueil de consentement. Adaptez-le à votre situation et faites-le valider par votre instance professionnelle, votre assurance ou votre conseil. La responsabilité du consentement recueilli reste celle du praticien qui le présente au patient. Les textes sur lesquels il s’appuie sont listés en fin de page.

CONSENTEMENT EXPLICITE À L'ENREGISTREMENT D'UNE SÉANCE Responsable du traitement : ……………………………………………… (nom du praticien), ……………………………………………… (adresse du cabinet), ……………………………………………… (courriel de contact). Je soussigné(e) ………………………………………………, consens expressément à ce que ma séance avec le praticien désigné ci-dessus soit enregistrée afin d'aider à la rédaction du compte-rendu clinique. J'ai été informé(e) que : - la base légale de ce traitement est mon consentement (article 6.1.a du RGPD), qui lève également l'interdiction de traiter des données de santé (article 9.2.a), et que je suis libre de le refuser ; - l'enregistrement est confié à ……………………………………………… (éditeur du logiciel), qui agit comme sous-traitant du praticien, lié à lui par un contrat ; - l'enregistrement et les données qui en découlent sont hébergés en France, chez un hébergeur certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) ; - l'audio est conservé …………………………… puis supprimé, et le compte-rendu …………………………… (durées à compléter par le praticien) ; - le praticien relit et valide chaque note ; - je peux accéder à mes données, les faire rectifier ou effacer, en demander la limitation ou la portabilité lorsqu'elle s'applique, et retirer mon consentement à tout moment, aussi simplement que je l'ai donné, sans conséquence sur ma prise en charge ; - je peux introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Fait à ……………………, le …… / …… / ……… Signature du patient : Signature du praticien :

Comment le présenter en pratique

Le consentement n’est pas une formalité administrative : c’est un moment de la relation. Présenté simplement et sans pression, il renforce la confiance. Il peut se recueillir à l’oral en début de séance, à condition d’en garder une trace : l’article 7 du RGPD impose au praticien d’être en mesure de démontrer que le patient a consenti. Une mention horodatée dans le dossier fait trace ; un accord oral non consigné ne se prouve pas. Le modèle écrit ci-dessus reste la voie la plus sûre.

Côté Pllume, l’engagement du praticien à recueillir cet accord est horodaté et conservé, et le consentement reste révocable à tout moment, sans paperasse.

Sources et références

Chaque affirmation de ce guide sur les conditions du consentement renvoie à une source publique et vérifiable. Les textes cités sont accessibles en ligne et peuvent évoluer.

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : article 4, point 11 (définition du consentement), article 7 (conditions et retrait), article 9 (données de santé), article 13 (information de la personne). eur-lex.europa.eu
CNIL, « Conformité RGPD : comment recueillir le consentement des personnes ? » : le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. cnil.fr
CNIL, « Règlement européen : de quoi les personnes doivent-elles être informées ? » : identité du responsable du traitement, finalités, base légale, destinataires, durée de conservation, droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation, et droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. cnil.fr
CNIL, « RGPD et professionnels de santé libéraux : ce que vous devez savoir ». cnil.fr
CNIL, délibération n° 2020-081 du 18 juin 2020 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements destinés à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux. legifrance.gouv.fr
Code pénal, article 226-1 : captation ou enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de leur auteur. legifrance.gouv.fr
Code de la santé publique, article L.1111-8 : hébergement de données de santé pour le compte de tiers. legifrance.gouv.fr
Code de déontologie des psychologues (version de 2021), article 9 : recherche systématique du consentement libre et éclairé de la personne qui consulte. codededeontologiedespsychologues.fr

Modèle et informations fournis à titre indicatif ; ne constituent pas un conseil juridique. Adaptez le consentement à votre situation et rapprochez-vous de votre Ordre ou de votre instance professionnelle.

Questions fréquentes

Le consentement à l’enregistrement doit-il être écrit ?+

Le RGPD n’impose pas une forme unique, mais le consentement doit pouvoir être démontré (traçabilité). Un consentement écrit ou tracé numériquement, horodaté, est la pratique la plus sûre pour un traitement de données de santé.

Le patient peut-il retirer son consentement ?+

Oui, à tout moment et aussi simplement qu’il l’a donné (article 7 du RGPD). Le retrait n’affecte pas la licéité du traitement antérieur, mais doit faire cesser l’enregistrement et permettre l’effacement des données concernées.

Que doit contenir un consentement valide ?+

Le RGPD le définit comme libre, spécifique, éclairé et univoque (article 4, point 11), et l’article 9 exige qu’il soit explicite lorsqu’il porte sur des données de santé. Le patient doit savoir qui est responsable du traitement, ce qui est enregistré et pourquoi, sur quelle base légale, quel sous-traitant intervient, où et combien de temps les données sont conservées, comment exercer ses droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité le cas échéant, retrait) et qu’il peut saisir la CNIL. Le refus ne doit pas altérer la qualité de la prise en charge.

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