Peut-on enregistrer une séance de psychothérapie ?

La réponse détaillée

Enregistrer une séance de psychothérapie est légal en France, mais ne relève jamais de la simple décision du praticien : c’est un traitement de données de santé, soumis simultanément au RGPD, au Code pénal et au Code de la santé publique. Trois corps de règles se superposent, et chacun a sa propre sanction.

À l’inverse, enregistrer une séance à l’insu du patient, ou confier l’enregistrement à un service dont on ne maîtrise ni l’hébergement ni les accès, expose le praticien à des sanctions pénales, administratives et déontologiques cumulables. La différence entre les deux situations ne tient pas à la technique employée : elle tient entièrement à la préparation en amont et à la traçabilité.

Un point mérite d’être posé d’emblée, car il est souvent mal compris : le praticien qui utilise un outil d’aide à la rédaction reste responsable de traitement au sens du RGPD. Le prestataire est son sous-traitant. Aucun contrat, aucune certification ne transfère la responsabilité du praticien vers l’éditeur.

1. Le consentement : deux fondements juridiques distincts

Une séance en santé mentale produit deux catégories d’informations particulièrement protégées : des paroles à caractère confidentiel et des données de santé. Chacune relève d’un texte différent, et il faut satisfaire les deux.

a. La protection pénale de la parole (article 226-1 du Code pénal)

L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. Une séance de psychothérapie entre par nature dans ce périmètre.

Le même article prévoit que le consentement est présumé lorsque l’enregistrement a été accompli au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y opposent alors qu’ils étaient en mesure de le faire. Cette présomption est une protection faible : elle ne suffit pas à satisfaire le RGPD, qui exige un consentement explicite et démontrable pour les données de santé. Un praticien ne peut donc pas se contenter de poser un micro visible sur le bureau.

b. La protection des données de santé (articles 6 et 9 du RGPD)

Tout traitement de données personnelles suppose une base légale au sens de l’article 6 du RGPD. Pour les données de santé, qui relèvent des catégories particulières, une condition supplémentaire s’ajoute : l’article 9 pose une interdiction de principe de traitement, assortie d’exceptions limitativement énumérées. Deux d’entre elles intéressent le cabinet :

• l’article 9, paragraphe 2, point h : traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive, du diagnostic médical ou de la prise en charge. Cette base couvre la tenue du dossier de soin. Elle suppose, en vertu du paragraphe 3 du même article, que les données soient traitées par un professionnel soumis à une obligation de secret ;
• l’article 9, paragraphe 2, point a : le consentement explicite de la personne concernée.

Pour l’enregistrement d’une séance, la base la plus solide est le consentement explicite. La raison est simple : capter l’audio d’une séance n’est pas strictement nécessaire à la prise en charge, puisque le praticien peut rédiger sa note sans enregistrement. Fonder cette captation sur la seule base « soins » revient à étendre une exception au-delà de sa finalité, ce qui fragilise juridiquement le cabinet.

Ce consentement doit répondre aux conditions posées par les articles 4, point 11, et 7 du RGPD :

• Libre : sans pression, le refus n’altérant en rien la qualité ni l’accès à la prise en charge ;
• Éclairé : le patient sait ce qui est enregistré, pourquoi, où c’est stocké, par qui c’est traité, et combien de temps ;
• Spécifique : il porte sur l’enregistrement de la séance, pas sur un usage indéterminé ni sur une réutilisation ultérieure ;
• Univoque et explicite : un acte positif clair, jamais une case pré-cochée ni un silence ;
• Recueilli en amont : avant le déclenchement de l’enregistrement, pas après coup ;
• Démontrable : l’article 7, paragraphe 1, impose au praticien de pouvoir prouver que le patient a consenti ;
• Révocable : le patient peut le retirer à tout moment, aussi simplement qu’il l’a donné (article 7, paragraphe 3).

En pratique, la traçabilité du consentement compte autant que son recueil : il faut pouvoir démontrer qui a consenti, à quoi et quand. C’est l’une des raisons pour lesquelles un consentement intégré à l’outil, horodaté et révocable en un geste, vaut mieux qu’une case cochée une fois pour toutes en début de suivi. Pour aller plus loin sur la formulation à employer en séance, voir notre guide du consentement du patient à l’usage d’un outil d’aide à la rédaction.

3. Le secret professionnel

Le secret professionnel est posé par l’article 226-13 du Code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire. Pour les médecins, l’obligation est reprise et précisée par le code de déontologie médicale, intégré au Code de la santé publique (article R.4127-4).

La situation des psychologues mérite une nuance. Aucun texte ne les soumet nommément au secret professionnel comme le fait le Code de la santé publique pour les médecins. La jurisprudence retient toutefois qu’ils y sont tenus au titre de leur profession, l’activité impliquant par nature la confidence, et leur code de déontologie en fait un principe cardinal. La prudence commande donc de raisonner, en pratique de cabinet, comme si le secret s’imposait pleinement.

Point essentiel, quelle que soit la profession : le secret engage le praticien, pas l’outil. Confier l’enregistrement à un prestataire numérique ne transfère pas la responsabilité. Concrètement, le praticien doit s’assurer que tout service utilisé offre des garanties suffisantes au sens de l’article 28 du RGPD, qui encadre la sous-traitance. Cela suppose, au minimum :

• un contrat de sous-traitance définissant précisément les rôles, les finalités, la durée et les obligations de chacun ;
• le chiffrement des contenus, en transit comme au repos, conformément à l’article 32 du RGPD ;
• l’absence d’accès humain non autorisé aux audios, transcriptions et notes, et la journalisation des accès ;
• une minimisation stricte des données réellement transmises à des composants automatisés ;
• la liste des sous-traitants ultérieurs, avec leur localisation et leur régime juridique.

Une bonne pratique consiste à anonymiser les données identifiantes avant tout traitement automatisé : si les noms, dates de naissance et identifiants sont masqués sur le poste du praticien, les composants d’analyse ne voient jamais l’identité du patient. Le secret est alors protégé par conception, pas seulement par contrat. Nous détaillons ce raisonnement dans secret professionnel et intelligence artificielle.

5. Combien de temps conserver l’audio ?

Aucun texte n’impose de conserver l’enregistrement d’une séance. Le principe applicable est celui de la limitation de la conservation : les données ne sont conservées que le temps nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, et cette durée doit être fixée, justifiée et inscrite au registre des traitements (article 30 du RGPD).

Puisque la finalité déclarée est l’aide à la rédaction de la note, la durée nécessaire s’arrête logiquement à la validation de cette note par le praticien. Conserver l’audio au-delà crée un risque sans contrepartie : un volume de données sensibles supplémentaire à sécuriser, à documenter et, le cas échéant, à notifier en cas de violation.

Ne pas confondre avec la conservation du dossier de soin, qui suit une logique différente et des durées bien plus longues. Nous détaillons ce point dans le guide RGPD au cabinet du psychologue.

7. Ce que dit la déontologie

Au-delà de la loi, chaque profession dispose d’un cadre déontologique, dont la portée juridique diffère.

Les médecins psychiatres relèvent du code de déontologie médicale, intégré au Code de la santé publique aux articles R.4127-1 et suivants. Il a valeur réglementaire et son non-respect est sanctionnable disciplinairement par les instances ordinales. Il rappelle notamment que le secret professionnel est institué dans l’intérêt des patients (article R.4127-4) et que le consentement de la personne examinée doit être recherché.

Les psychologues se réfèrent au Code de déontologie des psychologues, dans sa version actualisée de 2021. Ce texte n’a pas de valeur réglementaire contraignante, faute d’ordre professionnel, mais il constitue la référence professionnelle reconnue et il est régulièrement invoqué devant les juridictions comme standard de la profession. Son article 9 prévoit que le psychologue recherche systématiquement le consentement libre et éclairé de ceux qui le consultent, et les informe de manière claire et intelligible des objectifs, des modalités et des limites de son intervention. Le titre de psychologue est par ailleurs protégé par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.

L’esprit des deux cadres converge : l’enregistrement ne doit jamais altérer la relation thérapeutique, ni s’imposer au patient. Un patient qui refuse l’enregistrement doit pouvoir être suivi exactement dans les mêmes conditions. L’outil est au service du soin, jamais l’inverse.

Pourquoi j’ai fait du consentement un élément de design

J’ai construit Pllume en observant le travail d’une professionnelle de la santé mentale de mon entourage proche. Ce qui m’a frappé n’est pas la difficulté technique d’enregistrer une séance : c’est l’exigence silencieuse qui l’entoure. Le secret professionnel ne souffre aucune approximation, et le consentement du patient ne peut jamais devenir une formalité qu’on expédie entre deux consultations.

J’ai vu ce que produit un consentement mal posé : une hésitation, un regard vers l’ordinateur, quelques secondes de flottement au début d’une séance qui en avait besoin. Le problème n’est pas juridique à ce moment-là, il est clinique. C’est pour cela que je considère le consentement comme un élément de conception du produit, au même rang qu’un écran ou qu’une fonctionnalité, et non comme une case à cocher ajoutée pour satisfaire un audit.

Un outil grand public n’est pas conçu pour porter cette responsabilité : il ne pense pas le consentement comme un geste révocable à tout moment, ni l’hébergement des données comme une obligation plutôt qu’une option. Chez Pllume, le consentement, le secret professionnel et l’hébergement en France chez un hébergeur certifié HDS sont la condition de départ, pensés pour elle avant de l’être pour vous.

Questions fréquentes

Sources et références

Chaque affirmation sur le cadre légal de l’enregistrement d’une séance renvoie à une source publique et vérifiable. Les textes cités sont accessibles en ligne et peuvent évoluer.

• Code pénal, article 226-1 : captation ou enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de leur auteur. legifrance.gouv.fr
• Code pénal, article 226-13 : révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire. legifrance.gouv.fr
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : articles 6 et 9 (bases légales et catégories particulières de données), 7 (conditions du consentement), 17 (droit à l’effacement), 28 (sous-traitance), 30 (registre), 32 (sécurité), 35 (analyse d’impact). eur-lex.europa.eu
• Code de la santé publique, article L.1111-8 : hébergement de données de santé pour le compte de tiers. legifrance.gouv.fr
• Code de la santé publique, article R.4127-4 : secret professionnel institué dans l’intérêt des patients (code de déontologie médicale). legifrance.gouv.fr
• CNIL, délibération n° 2020-081 du 18 juin 2020 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements destinés à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux. legifrance.gouv.fr
• Agence du Numérique en Santé, certification des Hébergeurs de Données de Santé (HDS). esante.gouv.fr
• CNIL, dossier « La protection des données dans le secteur de la santé ». cnil.fr
• Code de déontologie des psychologues (version actualisée de 2021), article 9 : recueil du consentement libre et éclairé. codededeontologiedespsychologues.fr
• Cour de cassation, assemblée plénière, 22 décembre 2023, pourvoi n° 20-20.648 : recevabilité, sous conditions, d’une preuve obtenue de manière déloyale devant le juge civil. legifrance.gouv.fr