PllumePeut-on enregistrer une séance de psychothérapie ?
Oui, en France, un psychiatre, un psychologue ou un psychothérapeute peut enregistrer une consultation ou une séance, à condition de respecter trois piliers : le consentement explicite du patient, le secret professionnel, et un hébergement des données chez un prestataire certifié HDS. Cet article détaille chacun de ces points, textes de loi à l’appui.
Mis à jour le 14 juin 2026 · Lecture 8 min · Contenu informatif, ne constitue pas un conseil juridique.
La réponse en une phrase
Enregistrer une séance de psychothérapie est légal en France, mais ne relève jamais de la simple décision du praticien : c’est un traitement de données de santé, soumis au RGPD, au Code pénal et au Code de la santé publique. L’enregistrement n’est conforme que si le patient y a explicitement consenti, si le secret professionnel est préservé de bout en bout, et si les données sont hébergées chez un hébergeur certifié HDS.
À l’inverse, enregistrer une séance à l’insu du patient, ou confier l’enregistrement à un service dont on ne maîtrise ni l’hébergement ni les accès, expose le praticien à des sanctions pénales et déontologiques. La différence entre les deux situations tient entièrement à la préparation en amont.
Les trois piliers du cadre légal
Consentement
Explicite, libre, éclairé, recueilli avant l’enregistrement, révocable. Article 9 du RGPD.
Secret professionnel
Préservé du recueil à la suppression. Article 226-13 du Code pénal. Le praticien reste responsable.
Hébergement HDS
Données de santé hébergées chez un prestataire certifié HDS. Article L.1111-8 du Code de la santé publique.
1. Le consentement du patient
Une séance en santé mentale produit deux catégories d’informations particulièrement protégées : des paroles à caractère confidentiel et des données de santé. Chacune appelle un fondement juridique propre.
Côté vie privée, l’article 226-1 du Code pénal sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’enregistrer, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. Une séance de psychothérapie entre typiquement dans ce périmètre.
Côté données personnelles, les données de santé sont des données « sensibles » au sens de l’article 9 du RGPD. Leur traitement est en principe interdit, sauf exception, la plus adaptée à la pratique libérale étant le consentement explicite de la personne. Ce consentement doit être :
- Libre : sans pression, le refus n’altérant pas la qualité de la prise en charge ;
- Éclairé : le patient sait ce qui est enregistré, pourquoi, où c’est stocké, et combien de temps ;
- Spécifique : il porte sur l’enregistrement de la séance, pas sur un usage indéterminé ;
- Recueilli en amont : avant le déclenchement de l’enregistrement ;
- Révocable : le patient peut le retirer à tout moment, aussi simplement qu’il l’a donné.
En pratique, la traçabilité du consentement est aussi importante que son recueil : il faut pouvoir démontrer qui a consenti, à quoi et quand. C’est l’une des raisons pour lesquelles un consentement intégré à l’outil, horodaté et révocable d’un clic, vaut mieux qu’une case cochée une fois pour toutes.
2. Le secret professionnel
Le secret professionnel est posé par l’article 226-13 du Code pénal et, pour les médecins, précisé par le Code de la santé publique. Point essentiel : il engage le praticien, pas l’outil. Confier l’enregistrement à un prestataire numérique ne transfère pas la responsabilité : elle reste celle du professionnel.
Concrètement, le praticien doit s’assurer que tout service utilisé offre des garanties suffisantes au sens de l’article 28 du RGPD, qui encadre la sous-traitance. Cela suppose, au minimum :
- un contrat de sous-traitance (ou accord de protection des données) définissant les rôles et les obligations ;
- le chiffrement des contenus, en transit comme au repos ;
- l’absence d’accès humain non autorisé aux audios, transcriptions et notes ;
- une minimisation des données réellement transmises à des composants automatisés.
Une bonne pratique consiste à anonymiser les données identifiantes avant tout traitement automatisé : si les noms, dates de naissance et identifiants sont masqués côté poste du praticien, les composants d’analyse ne voient jamais l’identité du patient. Le secret est alors protégé par conception, pas seulement par contrat.
3. L’hébergement des données (HDS)
Dès lors qu’un tiers héberge des données de santé pour le compte d’un professionnel, l’article L.1111-8 du Code de la santé publique impose le recours à un Hébergeur de Données de Santé (HDS) certifié. Cette certification, délivrée sur la base d’un référentiel exigeant (sécurité, traçabilité, continuité), n’est pas optionnelle pour de l’audio ou des transcriptions de séance.
Au-delà de l’obligation légale, le lieu d’hébergement compte. Un hébergement situé en France, opéré par un prestataire soumis au seul droit européen, évite l’exposition à des législations extraterritoriales, au premier rang desquelles le CLOUD Act américain, qui permet à certaines autorités d’exiger l’accès à des données détenues par des sociétés relevant du droit des États-Unis, y compris stockées en Europe.
Pour des données de santé mentale, parmi les plus sensibles qui soient, ce critère de souveraineté est un choix de prudence autant qu’un argument de confiance vis-à-vis des patients.
À retenir. Hébergement HDS et hébergement en France ne sont pas la même chose : un hébergeur peut être certifié HDS tout en étant soumis à une législation extraterritoriale. Pour la santé mentale, cumuler les deux critères est la position la plus protectrice.
Et la déontologie ?
Au-delà de la loi, chaque profession dispose d’un cadre déontologique. Les médecins psychiatres sont tenus par le Code de déontologie médicale (intégré au Code de la santé publique, articles R.4127-1 et suivants), qui rappelle l’exigence de secret et le respect de la volonté du patient. Les psychologues se réfèrent à leur Code de déontologie : sans valeur réglementaire contraignante en soi, il constitue la référence professionnelle reconnue, notamment sur le consentement et la confidentialité.
L’esprit est convergent : l’enregistrement ne doit jamais altérer la relation thérapeutique, ni s’imposer au patient. Un patient qui refuse l’enregistrement doit pouvoir être suivi exactement dans les mêmes conditions. L’outil est au service du soin, jamais l’inverse.
Checklist : enregistrer une séance en conformité
- ✓ Recueillir le consentement explicite du patient avant d’enregistrer, et le tracer (qui, quoi, quand).
- ✓ Informer clairement : finalité, nature des données, durée de conservation, droits (accès, effacement, retrait).
- ✓ Garantir que le secret professionnel est préservé sur toute la chaîne, y compris chez les prestataires.
- ✓ Vérifier l’hébergement : certifié HDS, idéalement en France, hors portée de législations extraterritoriales.
- ✓ Encadrer la sous-traitance par contrat (article 28 du RGPD) et tenir un registre des traitements (article 30).
- ✓ Réaliser une analyse d’impact (DPIA) si le traitement présente un risque élevé pour les droits des patients.
- ✓ Permettre la suppression effective sur demande, dans le respect des obligations de conservation du dossier.
Pourquoi j’ai conçu Pllume avec cette exigence sur le consentement
J’ai construit Pllume en observant le travail d’une professionnelle de la santé mentale de mon entourage proche. Ce qui m’a frappé n’est pas la difficulté technique d’enregistrer une séance : c’est l’exigence silencieuse qui l’entoure. Le secret professionnel ne souffre aucune approximation, et le consentement du patient ne peut jamais devenir une formalité qu’on expédie entre deux consultations.
Un outil grand public n’est pas conçu pour porter cette responsabilité : il ne pense pas le consentement comme un geste clinique révocable à tout moment, ni l’hébergement des données comme une obligation plutôt qu’une option. Chez Pllume, le consentement, le secret professionnel et l’hébergement en France chez un hébergeur certifié HDS ne sont pas une option de configuration : ils sont la condition de départ, pensés pour elle avant de l’être pour vous.
Comment Pllume traite ces obligations
Pllume est l’assistant clinique conçu pour les professionnels de la santé mentale. Ces exigences ne sont pas une couche ajoutée après coup : elles structurent le produit.
- ✓ Consentement intégré : recueil tracé, horodaté et révocable, présenté comme un élément de la relation, pas comme une formalité.
- ✓ Anonymisation côté navigateur : les identifiants patient sont masqués sur votre poste, avant l’envoi au modèle de génération de texte.
- ✓ Hébergement en France, chez un hébergeur certifié HDS : audio, transcriptions et notes restent dans le périmètre français.
- ✓ Chiffrement applicatif des transcriptions et sous-traitance encadrée (article 28 du RGPD).
- ✓ Validation humaine : rien n’est validé sans vous ; chaque note attend votre relecture.
Questions fréquentes
Faut-il le consentement du patient pour enregistrer une séance ?+
Oui. L’enregistrement d’une séance comporte des paroles à caractère confidentiel et des données de santé. Il exige le consentement explicite, libre et éclairé du patient (article 9 du RGPD), recueilli avant l’enregistrement et révocable à tout moment. Enregistrer sans ce consentement est sanctionné par l’article 226-1 du Code pénal.
Un psychologue doit-il déclarer son logiciel à la CNIL ?+
Non. Depuis l’entrée en application du RGPD en 2018, les déclarations préalables à la CNIL ont disparu. Le praticien doit tenir un registre des traitements (article 30 du RGPD) et, pour un traitement de données de santé à grande échelle ou à risque élevé, réaliser une analyse d’impact (DPIA, article 35).
Où doivent être hébergées les données de santé de mes patients ?+
Toute donnée de santé hébergée pour le compte d’un professionnel doit l’être chez un hébergeur certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé), conformément à l’article L.1111-8 du Code de la santé publique. Privilégier un hébergement en France évite par ailleurs l’exposition à des législations extraterritoriales comme le CLOUD Act américain.
Le secret professionnel s’applique-t-il à un outil numérique ?+
Le secret professionnel (article 226-13 du Code pénal) engage le praticien, pas l’outil. C’est donc au praticien de s’assurer que tout prestataire numérique offre des garanties suffisantes : sous-traitance encadrée par contrat (article 28 du RGPD), chiffrement, hébergement HDS, et absence d’accès humain non autorisé aux contenus cliniques.
Le patient peut-il demander la suppression de l’enregistrement ?+
Oui. Le patient dispose d’un droit à l’effacement (article 17 du RGPD) et peut retirer son consentement à tout moment. Le praticien doit alors pouvoir supprimer l’enregistrement et les données dérivées, sous réserve des obligations légales de conservation du dossier de soin.
Sources et références
Les affirmations sur le cadre légal de l’enregistrement d’une séance renvoient à des sources d’autorité publiques et vérifiables.
- Code pénal, article 226-13 : principe et sanction de la violation du secret professionnel. legifrance.gouv.fr
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD), catégories particulières de données. eur-lex.europa.eu
- Code de la santé publique, article L.1111-8 : hébergement des données de santé. legifrance.gouv.fr
- Agence du Numérique en Santé (ANS), référentiel de certification des Hébergeurs de Données de Santé (HDS). esante.gouv.fr
Cet article a une vocation strictement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Les références aux textes (RGPD, Code pénal, Code de la santé publique) sont citées à titre pédagogique et peuvent évoluer. Pour une analyse adaptée à votre situation, rapprochez-vous de votre Ordre, de votre instance professionnelle ou d’un conseil juridique.