Conformité & HDS

Faut-il un hébergeur certifié HDS quand on exerce en santé mentale ?

La question que se pose un psychologue, un psychiatre ou un psychothérapeute libéral n’est pas « qu’est-ce que le HDS ». C’est : suis-je en faute si mes dossiers ne sont pas chez un hébergeur certifié ? La réponse dépend d’une distinction que presque tout le monde simplifie : celle entre conserver soi-même ses dossiers et confier des données de santé à un tiers.

Mis à jour le 4 août 2026 · Lecture 11 min · Contenu informatif, ne constitue pas un avis juridique.

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En bref

L’obligation de certification HDS pèse sur celui qui héberge des données de santé pour le compte d’un tiers, pas sur le praticien qui conserve lui-même ses dossiers. Dès qu’un prestataire héberge ces données pour votre compte, il doit s’appuyer sur un hébergement certifié. Vous restez responsable de traitement et tenu au secret professionnel.

Sommaire

1. Qui est réellement concerné par l’obligation
2. Ce que la certification HDS couvre
3. Ce qu’elle ne couvre pas
4. Qui certifie, et selon quel référentiel
5. Pourquoi la localisation des données compte
6. Six questions à poser à votre éditeur
7. Ce que fait Pllume
Questions fréquentes
Sources et références

1. Qui est réellement concerné par l’obligation

L’article L.1111-8 du Code de la santé publique vise la personne, physique ou morale, qui héberge des données de santé à caractère personnel pour le compte de ceux qui les ont produites ou recueillies, ou pour le compte du patient lui-même. Cet hébergement doit s’effectuer dans le cadre d’un contrat, et l’hébergeur doit être certifié à cet effet. La certification est délivrée par des organismes accrédités.

Le mot décisif est « pour le compte d’un tiers ». Il commande deux situations très différentes :

Vous conservez vous-même vos dossiers, sur votre poste, sur un disque chiffré, dans une armoire. Vous n’hébergez rien pour le compte d’un tiers : vous gérez votre propre système d’information. L’obligation de certification de l’article L.1111-8 ne vous transforme pas en hébergeur. Le raisonnement est le même que pour un établissement de santé qui exploite son propre système d’information, et que l’Agence du Numérique en Santé ne considère pas comme soumis à la certification à ce titre.
Vous confiez ces données à un prestataire : logiciel de gestion en ligne, sauvegarde distante, agenda hébergé, outil d’aide à la rédaction de notes. Ce prestataire, ou l’infrastructure sur laquelle il s’appuie, entre dans le champ de l’article L.1111-8. C’est à lui de démontrer que l’hébergement est certifié, et à vous de le vérifier avant de signer.

Deux précisions de prudence s’imposent. D’abord, l’absence d’obligation de certification quand vous conservez vos propres dossiers ne vaut pas absence d’obligations : la sécurité de l’article 32 du RGPD, le secret professionnel et la maîtrise des durées de conservation s’appliquent intégralement. Ensuite, la frontière entre « je conserve » et « un tiers héberge pour moi » se déplace vite en pratique : une synchronisation automatique vers un service de stockage grand public fait sortir les données de votre poste, souvent sans que la question ait été posée.

→ Vos obligations RGPD de responsable de traitement

2. Ce que la certification HDS couvre

La certification HDS atteste qu’un hébergeur satisfait à un référentiel d’exigences portant sur l’activité d’hébergement de données de santé. Elle s’appuie sur le socle du management de la sécurité de l’information et y ajoute des exigences propres au secteur de la santé.

la sécurité physique des sites et le maintien en condition opérationnelle des infrastructures ;
la sécurité logique : contrôle des accès, cloisonnement, chiffrement, gestion des vulnérabilités ;
la traçabilité des accès aux données hébergées ;
la disponibilité et la continuité d’activité, y compris les sauvegardes ;
la restitution des données et leur sort en fin de contrat.

Le référentiel distingue plusieurs activités, réparties entre l’hébergement d’infrastructure physique et l’activité d’hébergeur infogéreur. Un prestataire peut n’être certifié que pour certaines d’entre elles. C’est un point technique, mais il a une conséquence directe pour vous : demander « êtes-vous certifié HDS ? » ne suffit pas, il faut demander pour quel périmètre de services.

3. Ce qu’elle ne couvre pas

C’est la partie la plus utile de cette page, et la plus souvent escamotée dans les argumentaires commerciaux. La certification HDS porte sur l’hébergement. Elle ne dit rien, à elle seule, de ce qui se passe au-dessus de l’hébergement.

Elle ne dispense pas du RGPD. Vous restez responsable de traitement : registre, base légale au titre de l’article 9, information des patients, durées de conservation, contrat de sous-traitance conforme à l’article 28.
Elle ne dispense pas du secret professionnel. Celui-ci pèse sur le praticien, pas sur ses outils. Aucun certificat, aucun contrat ne le transfère à un prestataire.
Elle ne qualifie pas le logiciel. Un outil peut reposer sur une infrastructure certifiée tout en gérant mal les accès internes, les journaux, l’anonymisation ou la suppression effective des données.
Elle ne certifie pas l’éditeur. Un éditeur qui n’exploite pas lui-même l’infrastructure ne peut pas se dire certifié HDS. La formulation exacte est : les données sont hébergées chez un hébergeur certifié HDS.
Elle ne renseigne pas sur le droit applicable à la société qui opère l’hébergement, ni sur les transferts éventuels vers des sous-traitants ultérieurs.

Autrement dit : la certification est une condition, pas une conclusion. Elle règle la question de l’infrastructure, elle ouvre celle du traitement. C’est exactement le sujet de notre page sur le secret professionnel face aux traitements automatisés.

4. Qui certifie, et selon quel référentiel

La certification n’est pas délivrée par l’État directement. Elle est prononcée par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d’accréditation, ou par un organisme d’accréditation équivalent d’un autre État membre de l’Union européenne. L’Agence du Numérique en Santé pilote le dispositif : elle publie les référentiels, l’explicitation du champ d’application et la liste des organismes habilités à certifier.

Le référentiel a été mis à jour : un nouveau référentiel de certification a été adopté par arrêté du 26 avril 2024, accompagné d’un référentiel d’accréditation élaboré avec le Comité français d’accréditation, avec une période de transition pour les certificats en cours. Conséquence pratique pour un praticien : un certificat produit par un prestataire porte une date de validité et une version de référentiel. Un document ancien ne prouve pas une conformité actuelle.

La vérification raisonnable consiste donc à demander le nom exact du titulaire du certificat, l’organisme certificateur, la période de validité et le périmètre de services couvert, puis à recouper avec les informations publiées par l’hébergeur lui-même. Nous listons nos propres sources en fin de page.

5. Pourquoi la localisation des données compte

« Certifié HDS » et « hébergé en France » ne sont pas la même information. La certification traite de la sécurité de l’hébergement. La localisation et le droit applicable à l’opérateur traitent d’une autre question : qui peut, légalement, demander l’accès aux données.

Deux mécanismes distincts méritent d’être connus, sans dramatisation. D’une part, le RGPD encadre les transferts de données hors Union européenne : ils supposent un cadre juridique approprié, et ce sujet se pose dès qu’un sous-traitant ultérieur, un service de support ou une brique technique se situe hors de l’Union. D’autre part, certaines législations dites extraterritoriales permettent à des autorités d’exiger d’une société relevant de leur droit la communication de données qu’elle détient, y compris lorsque ces données sont stockées ailleurs.

Pour un cabinet de santé mentale, la nature du contenu justifie une exigence supérieure à la moyenne. Une transcription de séance ne contient pas seulement un diagnostic : elle contient un récit, des noms de proches, des événements de vie. Le préjudice d’une divulgation n’est pas comparable à celui d’une fuite de données de facturation.

La position la plus protectrice consiste donc à cumuler les deux critères : un hébergement certifié HDS, et un hébergement opéré en France par une société relevant du droit européen, avec une liste de sous-traitants ultérieurs publiée et vérifiable. Voir la liste des sous-traitants de Pllume.

6. Six questions à poser à votre éditeur

Ces questions tiennent en un courriel. Les réponses doivent être écrites, précises et vérifiables. Une réponse évasive est en soi une réponse.

Qui héberge les données ? Le nom de la société titulaire du certificat, pas seulement le nom du logiciel.
Où sont-elles hébergées ? Pays des centres de données, et droit applicable à la société qui les opère.
Sous quelle certification, et pour quel périmètre ? Organisme certificateur, période de validité, services couverts.
Que devient l’enregistrement audio ? Est-il conservé après la rédaction de la note, et pour combien de temps ? Un audio conservé sans motif est un risque net.
Quelles durées de conservation s’appliquent à chaque catégorie de données, et sont-elles documentables dans votre registre ?
Comment récupérer ou faire supprimer les données ? Format d’export, délai, effectivité de la suppression, y compris des données dérivées et des sauvegardes.

Ces éléments doivent figurer dans l’accord de sous-traitance prévu à l’article 28 du RGPD. Lire notre accord de protection des données · Le cadre de l’enregistrement d’une séance

7. Ce que fait Pllume

Pllume est un outil d’aide à la documentation clinique destiné aux professionnels de la santé mentale. Il n’est ni un dispositif médical, ni un outil de diagnostic, ni une aide à la décision clinique : il aide à rédiger, le praticien relit et valide. Voici, sur le sujet de cette page, ce que nous pouvons affirmer et ce que nous n’affirmons pas.

✓ Hébergement en France, chez un hébergeur certifié HDS. Audio, transcriptions, notes et base de données restent dans ce périmètre.
✓ Hébergeur retenu : OVHcloud, société française, dont la conformité HDS est documentée sur sa page publique de conformité.
✓ Anonymisation des identifiants du patient sur votre poste, avant tout envoi à un traitement automatisé.
✓ Validation humaine systématique : aucune note n’est réputée exacte tant que vous ne l’avez pas relue.
✓ Sous-traitants publiés et accord de protection des données versionné.
✓ Contact pour les questions de protection des données : contact@pllume.com.

La certification HDS est délivrée à l’hébergeur, pour un périmètre de services défini. Pllume, éditeur du logiciel, héberge les données chez un hébergeur certifié et n’emploie jamais la formule « Pllume certifié HDS ». Cette certification ne dispense ni Pllume, ni le praticien, de leurs obligations propres au titre du RGPD et du secret professionnel.

Vérifier la conformité HDS de l’hébergeur · Confiance et sécurité · Pllume pour les psychologues

Pourquoi l’hébergement en France a été une décision fondatrice

J’ai construit Pllume en observant le travail d’une professionnelle de la santé mentale de mon entourage proche. Ce qui l’arrêtait devant les outils numériques n’était pas la technique : c’était l’impossibilité d’obtenir une réponse claire à une question simple, où finissent les mots de ses patients. Personne ne lui répondait par écrit. Cette méfiance n’était pas de la technophobie, c’était le bon réflexe professionnel.

L’hébergement n’a donc jamais été chez nous une case à cocher réglée après la première version. C’est une des toutes premières décisions d’architecture, prise avant d’écrire la logique métier, et elle a un coût : elle restreint les briques techniques disponibles et elle interdit certains raccourcis d’ingénierie très répandus. Nous avons accepté ce coût parce qu’un choix d’hébergement se paie ensuite pendant des années, et se corrige très mal.

J’ajoute la limite honnête de ce raisonnement : héberger en France chez un hébergeur certifié ne suffit pas. C’est pour cela que nous avons ajouté par-dessus l’anonymisation des identifiants sur le poste du praticien et la validation humaine de chaque note. Pour situer ce choix face aux autres outils du marché, notre comparatif des scribes en santé mentale place la conformité comme premier filtre, avant la qualité des notes.

Questions fréquentes

Un psychologue libéral est-il obligé d’héberger ses données chez un hébergeur certifié HDS ?+

Pas dans tous les cas. L’obligation de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique pèse sur celui qui héberge des données de santé pour le compte d’un tiers. Le praticien qui conserve lui-même ses dossiers n’est pas un hébergeur. Dès qu’il confie ces données à un prestataire, celui-ci doit s’appuyer sur un hébergement certifié HDS.

Que couvre exactement la certification HDS ?+

Elle couvre l’activité d’hébergement : sécurité physique et logique, disponibilité, traçabilité des accès, sauvegarde, continuité d’activité et restitution des données. Le référentiel distingue hébergement d’infrastructure physique et hébergeur infogéreur, un prestataire pouvant n’être certifié que pour une partie des activités. La certification est délivrée par un organisme accrédité, dans le cadre défini par l’Agence du Numérique en Santé.

La certification HDS de l’hébergeur suffit-elle à rendre un logiciel conforme ?+

Non, et c’est la confusion la plus fréquente. La certification porte sur l’hébergeur, jamais sur l’éditeur du logiciel ni sur le cabinet. Un outil peut reposer sur un hébergement certifié tout en encadrant mal les accès, les durées de conservation ou les traitements automatisés. Le praticien reste responsable de traitement au sens du RGPD et tenu au secret professionnel.

Un éditeur peut-il se dire « certifié HDS » ?+

Dans la très grande majorité des cas, non. La certification est délivrée à l’hébergeur, pour un périmètre défini. Un éditeur qui n’exploite pas l’infrastructure doit dire qu’il héberge les données chez un hébergeur certifié HDS. Face à la formule « éditeur certifié HDS », demandez le nom de l’hébergeur, l’organisme certificateur et le périmètre couvert.

Pourquoi la localisation des données en France ou dans l’Union européenne compte-t-elle ?+

Parce que la certification HDS porte sur la sécurité, pas sur le droit applicable à l’opérateur. Le RGPD encadre les transferts hors Union européenne, et certaines législations étrangères permettent d’exiger l’accès à des données détenues par des sociétés relevant de leur droit. Cumuler certification HDS et hébergement opéré en France par une société européenne réduit cette exposition.

Quelles questions poser à l’éditeur de son logiciel de psy ?+

Six questions cernent la situation : qui héberge les données, dans quel pays, sous quelle certification, que devient l’enregistrement audio après la rédaction de la note, quelles durées de conservation s’appliquent, comment récupérer ou faire supprimer les données en fin de contrat. Un éditeur sérieux répond par écrit, avec un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.

Où sont hébergées les données des praticiens qui utilisent Pllume ?+

En France, chez un hébergeur certifié HDS. L’audio, les transcriptions, les notes et la base de données restent dans ce périmètre. Pllume est éditeur du logiciel et n’emploie jamais la formule « Pllume certifié HDS » : la certification est celle de l’hébergeur, et elle ne dispense ni Pllume ni le praticien de leurs obligations propres.

Combien coûte Pllume et en combien de temps peut-on commencer ?+

L’essai est gratuit pendant 14 jours, sans carte bancaire, avec accès complet aux fonctionnalités. Les formules sont ensuite mensuelles, par praticien, avec le détail à jour sur la page tarifs. La mise en route prend quelques minutes et ne demande aucune intégration technique : la première séance peut être transcrite puis structurée en note, que vous relisez et validez.

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Sources et références

Chaque affirmation de cette page renvoie à une source publique et vérifiable. Les textes et référentiels cités sont accessibles en ligne et peuvent évoluer.

Code de la santé publique, article L.1111-8 : hébergement de données de santé à caractère personnel pour le compte de tiers et obligation de certification. legifrance.gouv.fr
Code de la santé publique, articles R.1111-9 à R.1111-11 : dispositions réglementaires relatives à l’hébergement de données de santé soumis à certification. legifrance.gouv.fr
Agence du Numérique en Santé, note d’explicitation : objectif et champ d’application du régime juridique de l’hébergement de données de santé fixé à l’article L.1111-8. esante.gouv.fr
Agence du Numérique en Santé, présentation de la certification Hébergeur de Données de Santé (HDS). esante.gouv.fr
Agence du Numérique en Santé, référentiels de la procédure de certification HDS. esante.gouv.fr
Agence du Numérique en Santé, évolution des référentiels de certification et d’accréditation HDS (nouveau référentiel adopté par arrêté du 26 avril 2024). esante.gouv.fr
Agence du Numérique en Santé, liste des organismes de certification HDS. esante.gouv.fr
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : notamment les articles 5 (principes), 9 (catégories particulières de données), 28 (sous-traitance), 32 (sécurité) et le chapitre V (transferts hors Union européenne). eur-lex.europa.eu
CNIL, espace « Professionnels du secteur de la santé » : fiches pratiques et référentiels applicables aux cabinets. cnil.fr
OVHcloud, page de conformité HDS de l’hébergeur retenu par Pllume. ovhcloud.com

Cette page présente une lecture des bonnes pratiques et du cadre applicable ; elle a une vocation strictement informative et ne constitue pas un avis juridique. Les références au Code de la santé publique, au RGPD et aux référentiels de certification sont citées à titre pédagogique et peuvent évoluer. Vérifiez les règles applicables à votre situation auprès de votre Ordre, de votre instance professionnelle ou de la CNIL. Pour toute question relative aux données personnelles traitées par Pllume, contact RGPD : contact@pllume.com.